Article abrogé, en vigueur du 14 août 1977 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-930 du 4 août 1977
RattachementTITRE III - LES UNIONS DE CAISSES.
IdentifiantLEGIARTI000006766034
Texte parentLEGITEXT000006062747
Référencearticle 21 du décret n°77-930 du 4 août 1977 (version du 14 août 1977)Légifrance →
1. Les unions de caisses sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par les conseils d'administration des caisses de base concernées dans les conditions fixées par leurs statuts.
2. Les dispositions de l'article 13 ci-dessus sont applicables aux unions de caisses. Les fonctions de directeur et d'agent comptable des unions peuvent être confiées aux directeurs et agents comptables des caisses concernées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R633-14 du Code de la sécurité sociale.
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