Décret n°77-930 du 4 août 1977 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 14 août 1977 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-930 du 4 août 1977

RattachementTITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006766035

Texte parentLEGITEXT000006062747

Référencearticle 22 du décret n°77-930 du 4 août 1977 (version du 14 août 1977)Légifrance →

1. Les opérations de fusions, scissions et modifications des circonscriptions des caisses interprofessionnelles existantes à la date de publication du présent décret nécessaires pour que l'ensemble des caisses interprofessionnelles satisfassent aux conditions prévues aux articles 14 et 15 devront être achevées au plus tard le 1er juillet 1978.

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