1. Pour l'application de tous les décrets ou arrêtés pris en vertu de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et de toute autre disposition de nature législative ou réglementaire, la caisse nationale mentionnée à l'article 1er (1°) ci-dessus et les caisses de base mentionnées au titre II du présent décret sont substituées, respectivement, à la caisse nationale de compensation et aux caisses interprofessionnelles locales et professionnelles, avec toutes les conséquences de droit qui en résultent.
Décret n°77-930 du 4 août 1977 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 14 août 1977.
TexteDécret n°77-930 du 4 août 1977
RattachementTITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006766036
Texte parentLEGITEXT000006062747
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