Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article

Article 106

Article abrogé, en vigueur du 25 août 1977 au 14 octobre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977
Rattachement
Chapitre V : Position sous les drapeaux.
  1. Titre VI : Positions.
  2. Chapitre V : Position sous les drapeaux.
IdentifiantLEGIARTI000006709473
Texte parentLEGITEXT000006062751
Référencearticle 106 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →

1. Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

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