RattachementTitre VII : Cessation définitive des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006709476
Texte parentLEGITEXT000006062751
Référencearticle 108 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →
1. La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :
2. 1° De la démission régulièrement acceptée ;
3. 2° Du licenciement ;
4. 3° De la radiation des cadres ;
5. 4° De la révocation ;
6. 5° De l'admission à la retraite.
7. Le fonctionnaire qui cesse de remplir la condition de nationalité prévue à l'article 17, qui perd ses droits civiques ou qui n'est pas réintégré à l'expiration d'une période de disponibilité, est radié des cadres.
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