RattachementTitre VII : Cessation définitive des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006709480
Texte parentLEGITEXT000006062751
Référencearticle 112 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →
1. En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un fonctionnement ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.
2. Les fonctionnaires dégagés des cadres dans les conditions prévues ci-dessus, sans avoir droit à pension, bénéficient d'un reclassement par priorité dans l'un des emploi vacants équivalents de l'administration.
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