Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 25 août 1977.

TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977

RattachementTitre VII : Cessation définitive des fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000006709483

Texte parentLEGITEXT000006062751

Référencearticle 115 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →

1. Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de l'assistance publique à Paris.

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