RattachementTitre VII : Cessation définitive des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006709484
Texte parentLEGITEXT000006062751
Référencearticle 116 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →
1. Les ayants droit des fonctionnaires soumis au présent décret et décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat.
2. Un capital décès est attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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