Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article

Article 118

Article en vigueur depuis le 25 août 1977.

TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977

RattachementTitre VII : Cessation définitive des fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000006709487

Texte parentLEGITEXT000006062751

Référencearticle 118 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →

1. Sont maintenus en matière de soins les avantages précédemment accordés.

Nota : Loi 86-33 du 9 janvier 1986 art. 105 : par dérogation à l'article 44 de la loi, le présent article 118 est maintenu en vigueur.

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