RattachementTitre VII : Cessation définitive des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006709488
Texte parentLEGITEXT000006062751
Référencearticle 119 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →
1. Les activités privées qu'à raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne pourra exercer seront définies par arrêté du directeur général. Il en est de même pour la fixation de la durée de cette interdiction.
2. En cas de violation de l'interdiction édictée ci-dessus, le fonctionnaire retraité pourra faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension.
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