Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article

Article 123

Article en vigueur depuis le 25 août 1977.

TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977

RattachementTitre VII : Cessation définitive des fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000006709492

Texte parentLEGITEXT000006062751

Référencearticle 123 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.

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