Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article

Article 124

Article en vigueur depuis le 25 août 1977.

TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977
RattachementTitre VII : Cessation définitive des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006709493
Texte parentLEGITEXT000006062751
Référencearticle 124 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →

1. Le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 est abrogé.

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