Référencearticle 14 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est créé à l'administration générale de l'assistance publique :
2. 1° Des commissions paritaires consultatives ayant compétence, dans les limites fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par les statuts particuliers, pour connaître des questions individuelles concernant le personnel, notamment en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation et de discipline ;
3. 2° Un comité social qui connaît de toutes les questions dont il est saisi par le directeur général de l'assistance publique relativement :
4. a) A l'organisation de l'administration générale et des établissements ;
5. b) Au fonctionnement des services et des conditions de travail ;
6. c) Au règlement intérieur et aux règles concernant l'emploi des différentes catégories de personnel à l'exception des personnels médicaux.
Nota : Conformément à l'article 88 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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