Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 25 août 1977.

TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977
RattachementTitre II : Recrutement, mutations
IdentifiantLEGIARTI000006709379
Texte parentLEGITEXT000006062751
Référencearticle 19 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →

1. Sous réserve de mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D, les fonctionnaires de l'assistance publique à Paris sont recrutés par voie de concours.

2. Les concours donnent lieu à l'établissement de listes classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par un jury. Les nominations sont faites suivant cet ordre.

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