Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 25 août 1977.

TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977

RattachementTitre II : Recrutement, mutations

IdentifiantLEGIARTI000006709381

Texte parentLEGITEXT000006062751

Référencearticle 21 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →

1. Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent titre soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D.

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