Référencearticle 26 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →
1. Le directeur général procède aux mouvements des fonctionnaires. Seuls les changements d'affectation comportant changement de résidence sont soumis à l'avis des commissions paritaires consultatives. Ils peuvent toutefois être prononcés, sous réserve d'examen ultérieur par lesdites commissions, dans le cas où il s'agit de pourvoir à des vacances d'emplois lorsque celles-ci compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.
2. Les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.
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