Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article

Article 55

Article abrogé, en vigueur du 25 août 1977 au 15 octobre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977

RattachementTitre V : Discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006709418

Texte parentLEGITEXT000006062751

Référencearticle 55 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à l'exécution immédiate de la peine prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

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