Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article

Article 59

Article abrogé, en vigueur du 25 août 1977 au 15 octobre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977

RattachementTitre V : Discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006709423

Texte parentLEGITEXT000006062751

Référencearticle 59 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →

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2. Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

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