Décret n°77-962 du 11 août 1977 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 25 août 1977.

TexteDécret n°77-962 du 11 août 1977
Rattachement
Chapitre 1er : Activité - Congés.
  1. Titre VI : Positions.
  2. Chapitre 1er : Activité - Congés.
IdentifiantLEGIARTI000006709431
Texte parentLEGITEXT000006062751
Référencearticle 67 du décret n°77-962 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →

1. L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

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