Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1978.

TexteDécret n°78-1016 du 18 octobre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006630427
Texte parentLEGITEXT000006062760
Référencearticle 15 du décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 (version du 19 octobre 1978)Légifrance →

1. Le service du développement régional et des chambres de commerce et d'industrie est chargé de mettre en oeuvre, en liaison avec les autres administrations concernées, l'action de développement industriel régional du ministère. Il assure pour le compte de celui-ci la tutelle administrative et financière des chambres de commerce et d'industrie et suit leurs activités. Il est responsable des actions de formation professionnelle engagées, au titre du ministère, dans l'industrie.

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