Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1978.

TexteDécret n°78-1016 du 18 octobre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006630431

Texte parentLEGITEXT000006062760

Référencearticle 22 du décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 (version du 19 octobre 1978)Légifrance →

1. Les attributions des directions et services seront précisées par arrêté du ministre de l'industrie.

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