Référencearticle 23 du décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 (version du 19 octobre 1978)Légifrance →
1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment :
2. Le décret n° 70-394 du 12 mai 1970 ;
3. Le décret n° 70-397 du 12 mai 1970 ;
4. Le décret n° 74-661 du 29 juillet 1974, à l'exception de son article 3 ;
5. Le décret n° 75-231 du 9 avril 1975 ;
6. Le décret n° 75-550 du 1er juillet 1975 ;
7. Le décret n° 76-906 du 1er octobre 1976 ;
8. Le décret n° 78-799 du 28 juillet 1978, à l'exception de ses articles 4 et 5.
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