Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1978.

TexteDécret n°78-1016 du 18 octobre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006630433
Texte parentLEGITEXT000006062760
Référencearticle 24 du décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 (version du 19 octobre 1978)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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