Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteDécret n°78-1016 du 18 octobre 1978

IdentifiantLEGIARTI000024808803

Texte parentLEGITEXT000006062760

Référencearticle 3 du décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 11 mai 1953 modifié.

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