Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1978.

TexteDécret n°78-1016 du 18 octobre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006630416

Texte parentLEGITEXT000006062760

Référencearticle 4 du décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 (version du 19 octobre 1978)Légifrance →

1. L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation.

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