Référencearticle 7 du décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 (version du 19 octobre 1978)Légifrance →
1. La direction des hydrocarbures est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en pétrole brut, en produits pétroliers et en hydrocarbures gazeux et pour le développement de l'industrie pétrolière et des industries de services associées en France et à l'étranger.
2. Elle élabore et applique les mesures de réglementation et d'organisation se rapportant à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
3. Elle définit les mesures de réglementation et d'organisation concernant les produits pétroliers et veille à leur application.
4. Elle établit et fait appliquer la réglementation technique et de sécurité des établissements pétroliers, ainsi que celle relative à l'utilisation des produits pétroliers.
5. Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'institut français du pétrole et sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces organismes.
Nota : Décret n° 2001-1048 du 12 novembre 2001, art. 5, paragraphe IV : en remplacement du titre " direction des hydrocarbures ", il convient de lire " direction des ressources énergétiques et minérales ".
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