1. Les personnes qui entendent se prévaloir de la détaxation au titre d'achats effectués antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer l'ensemble de leurs valeurs entrant dans l'une des catégories dont l'acquisition ouvre droit à détaxation dans les quinze jours de la publication du présent décret.
Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1978.
TexteDécret n°78-1065 du 9 novembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006323464
Texte parentLEGITEXT000006062766
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