1. Les conditions définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1978 susvisée sont appréciées à la date de l'achat, de la souscription ou de la cession.
Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1978.
TexteDécret n°78-1065 du 9 novembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006323450
Texte parentLEGITEXT000006062766
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