1. Pour les parts de fonds communs de placement dont l'acquisition ouvre droit à détaxation, le gestionnaire ou le dépositaire du fonds est tenu aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous. Lorsque le fonds a été créé dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés, l'entreprise intéressée est habilitée à remplir ces obligations.
Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1978.
TexteDécret n°78-1065 du 9 novembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006323458
Texte parentLEGITEXT000006062766
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