Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1978.

TexteDécret n°78-1065 du 9 novembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006323460
Texte parentLEGITEXT000006062766
Référencearticle 9 du décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 (version du 10 novembre 1978)Légifrance →

1. Pour les valeurs reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les sociétés sont tenues aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous.

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