1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 6 entreront immédiatement en vigueur en ce qui concerne les unités de conditionnement des cigarettes contenant du tabac.
Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1979.
TexteDécret n°78-1108 du 23 novembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006557319
Texte parentLEGITEXT000006062773
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