1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1979.
TexteDécret n°78-1108 du 23 novembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000028053081
Texte parentLEGITEXT000006062773
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