Article en vigueur depuis le 1er décembre 1979.
1. Au sens du présent décret, on entend par :
2. "Tabac" : les feuilles de la plante de tabac : nicotiana tabacum L.
3. "Produits du tabac" : les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.
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