Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1979.

TexteDécret n°78-1108 du 23 novembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006557315
Texte parentLEGITEXT000006062773
Référencearticle 9 du décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 (version du 1er décembre 1979)Légifrance →

1. L'emploi de toute indication autre que celles prévues à l'article 8 relative à la composition du produit, telle que "nature", "naturel", "brut", est interdit pour désigner les produits du tabac.

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