1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'Outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 décembre 1978.
TexteDécret n°78-1159 du 12 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006501973
Texte parentLEGITEXT000006062782
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