1. Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte.
Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 décembre 1978.
TexteDécret n°78-1159 du 12 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006501980
Texte parentLEGITEXT000006062782
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