Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1978.

TexteDécret n°78-1159 du 12 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006501982
Texte parentLEGITEXT000006062782
Référencearticle 9 du décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 (version du 14 décembre 1978)Légifrance →

1. Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.

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