RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF.
IdentifiantLEGIARTI000006663323
Texte parentLEGITEXT000006062783
Référencearticle 15 du décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 (version du 16 décembre 1978)Légifrance →
1. Sont concernés par le présent titre :
2. a) Les installations et les services réguliers de transport collectif de voyageurs, publics ou privés ;
3. b) Les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer.
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