Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1978 au 23 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-1167 du 9 décembre 1978
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE.
TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC EXISTANTES.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006663309
Texte parentLEGITEXT000006062783
Référencearticle 4 du décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 (version du 16 décembre 1978)Légifrance →
1. Dans chaque agglomération dont la population légale est de 5000 habitants ou plus à la date de publication du présent décret, un plan d'adaptation de la voirie publique et notamment des trottoirs à l'accessibilité doit être établi à l'initiative de l'autorité d'agglomération responsable si elle existe ou, à défaut, des maires des communes concernées. Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées l'ensemble des circulations piétonnières et des aires de stationnement d'automobiles de l'agglomération.
2. Toute réfection d'une partie de la voirie doit comporter sa mise en conformité avec ce plan.
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