1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux communes dont la population légale est de 5000 habitants ou plus à la date de publication du présent décret.
2. Cependant, la voirie n'est pas concernée par ces dispositions.
Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1978 au 4 septembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-1167 du 9 décembre 1978
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DE 5000 HABITANTS OU PLUS.
- TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC EXISTANTES.
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DE 5000 HABITANTS OU PLUS.
IdentifiantLEGIARTI000006663311
Texte parentLEGITEXT000006062783
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