Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1978.

TexteDécret n°78-1174 du 22 novembre 1978

RattachementADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

IdentifiantLEGIARTI000006341094

Texte parentLEGITEXT000006062786

Référencearticle 7 du décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 (version du 19 décembre 1978)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code des communes (deuxième partie : Réglementaire) :

2. Articles R. 311-8, R. 311-17 à R. 311-20 et R. 352-1 à R. 354-78.

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