1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1978.
TexteDécret n°78-1243 du 26 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006401130
Texte parentLEGITEXT000006062793
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