Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1978.

TexteDécret n°78-1292 du 29 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006504191

Texte parentLEGITEXT000006062797

Référencearticle 3 du décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 (version du 31 décembre 1978)Légifrance →

1. Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.