Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1978.

TexteDécret n°78-1292 du 29 décembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006504194
Texte parentLEGITEXT000006062797
Référencearticle 5 du décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 (version du 31 décembre 1978)Légifrance →

1. Les dispositions des décrets n° 60-227 du 12 mars 1960 et n° 67-41 du 12 janvier 1967 sont abrogées.

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