Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1984.

TexteDécret n°78-1305 du 29 décembre 1978

RattachementTITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique

IdentifiantLEGIARTI000006452986

Texte parentLEGITEXT000006062801

Référencearticle 10 du décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 (version du 8 janvier 1984)Légifrance →

1. Des commissions administratives paritaires sont instituées par catégorie de personnels. La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par un arrêté du ministre dont relèvent les agents.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.