Article en vigueur depuis le 8 janvier 1984.
1. L'agent ayant fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans, n'a encouru aucune mesure disciplinaire peut présenter une demande tendant à faire effacer cette inscription de son dossier.
2. Le ministre dont relèvent les agents statue après avis de la commission administrative paritaire.
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