Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1979.

TexteDécret n°78-1305 du 29 décembre 1978

RattachementTITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique

IdentifiantLEGIARTI000006452991

Texte parentLEGITEXT000006062801

Référencearticle 15 du décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 (version du 7 janvier 1979)Légifrance →

1. Les agents sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.

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