Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1979 au 8 janvier 1984.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°78-1305 du 29 décembre 1978

RattachementTITRE IV : Mesures transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006453009

Texte parentLEGITEXT000006062801

Référencearticle 33 du décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 (version du 7 janvier 1979)Légifrance →

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