Article en vigueur depuis le 8 janvier 1984.
1. Chaque année, au cours du troisième trimestre, une note chiffrée de 0 à 20 suivie d'une appréciation générale sur leur valeur professionnelle, est attribuée aux agents.
2. Les agents sont notés par leur supérieur direct.
3. La note définitive est attribuée par le ministre dont relèvent les agents. Cette note est communiquée aux intéressés.
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