Décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1979.

TexteDécret n° 78-1308 du 13 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006701688

Texte parentLEGITEXT000006062803

Référencearticle 4 du décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 (version du 11 janvier 1979)Légifrance →

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